Qui fait quoi : les acteurs, le mandat et les portails

Madame Kreutzer a signé le devis des Genêts un mardi soir. Le mercredi matin, elle rappelle : « J'ai reçu un courriel qui me demande de créer un compte, un autre qui parle d'un mandat, et mon voisin me dit qu'il a dû aller lui-même en mairie. Vous ne vous occupez pas de tout ? » Vous vous occupez de presque tout. Mais « presque » est le mot qui fait la différence entre un dossier qui avance et un dossier qui s'arrête à la première signature manquante. Certaines pièces ne peuvent être signées que par le client, certaines démarches ne peuvent être conduites qu'en son nom, et certaines données ne peuvent circuler qu'avec son accord écrit.

Le chapitre 7 a décrit le parcours du raccordement, étape par étape. Ce chapitre-ci regarde le même parcours sous un autre angle : celui des personnes. Qui est l'interlocuteur, qui décide, qui signe, qui paie, qui garde quoi. C'est un chapitre de partage des rôles, et la plupart des dossiers bloqués le sont parce qu'un rôle a été mal attribué : l'installateur a signé à la place du client, le client a créé un compte que l'installateur ne peut plus utiliser, ou une pièce d'identité a été envoyée à un organisme qui ne l'avait pas demandée.

Six acteurs, six rôles

Un projet résidentiel de 36 kVA ou moins met en présence six acteurs. Le tableau les résume ; les sections suivantes détaillent les deux plus délicats, le client et l'installateur, parce que la frontière entre les deux est précisément le sujet du mandat.

Acteur	Ce qu'il fait	Ce qu'il ne fait pas
Le client, propriétaire du bâtiment et futur producteur	Signe le devis, la déclaration préalable, le mandat, le contrat d'achat, l'attestation de TVA ; paie ; reste titulaire de tout	Ne remplit pas l'attestation de conformité ; ne répond pas de la conformité technique
L'installateur, mandataire	Prépare et dépose les dossiers au nom du client, remplit et signe l'attestation Consuel, réalise l'ouvrage, remet le dossier de fin de chantier	Ne signe pas à la place du client ce que le mandat ne couvre pas ; ne devient jamais producteur
La mairie, service urbanisme	Instruit la déclaration préalable, consulte l'ABF le cas échéant, notifie la décision ou laisse naître la non-opposition tacite	Ne vérifie ni l'électricité ni le raccordement
Le gestionnaire de réseau de distribution, Enedis ou une entreprise locale	Instruit la demande de raccordement, propose, conventionne, met en service	N'achète pas l'électricité, ne vise pas la conformité
Le Consuel	Vise l'attestation de conformité, visite éventuellement	Ne conçoit ni ne contrôle le dimensionnement ; ne met pas en service
L'acheteur obligé, EDF OA ou une entreprise locale de distribution, ou un acheteur agréé	Signe le contrat d'achat avec le producteur, paie le surplus et la prime	Ne raccorde pas, ne contrôle pas l'installation

À ces six acteurs s'ajoutent, selon les projets, l'architecte des Bâtiments de France (chapitre 2), l'assureur du client et celui de l'installateur (chapitre 5), la banque en cas de crédit affecté (chapitre 4), et l'administration fiscale (chapitre 11). Aucun d'eux n'a besoin de connaître le dossier complet ; chacun a besoin de trois ou quatre pièces précises.

Le client reste le producteur

Le point que le client comprend mal, et que le devis doit dire clairement, est le suivant : l'installation lui appartient, l'électricité qu'elle produit lui appartient, et c'est lui qui la vend. Il est le producteur au sens du code de l'énergie. L'installateur pose, raccorde, vérifie, mais ne vend rien à personne. Cela a trois conséquences pratiques.

La première : le contrat d'achat est au nom du client, le compte producteur chez l'acheteur obligé est celui du client, la facture annuelle de surplus est émise par le client, le virement arrive sur le compte du client. Un installateur qui « gère la revente » ne peut le faire que comme mandataire, et le client doit pouvoir reprendre la main à tout moment.

La deuxième : le client est le pétitionnaire de la déclaration préalable. C'est lui, propriétaire, qui demande l'autorisation de modifier l'aspect de son bâtiment. L'installateur peut préparer le dossier, dessiner les plans, faire le photomontage, et même déposer, mais le formulaire porte le nom et la signature du propriétaire. Si le bien est en indivision, tous les indivisaires signent ; s'il est loué, le propriétaire, pas le locataire ; s'il est en copropriété, la question de l'assemblée générale se pose (chapitre 12).

La troisième : les engagements techniques et les garanties sont ceux de l'installateur, pas du client. Le client ne signe pas l'attestation de conformité. S'il la signait, il attesterait d'une conformité qu'il n'est pas en mesure de vérifier, et il déchargerait l'installateur de sa responsabilité : deux choses que la loi ne permet pas.

Le mandat et ses limites

Le mandat est le document par lequel le client autorise l'installateur à agir en son nom auprès d'un ou plusieurs organismes. Sans mandat, le gestionnaire de réseau ne répond pas à l'installateur, ne lui communique pas l'état du dossier, et n'accepte pas sa demande. Avec mandat, l'installateur devient l'interlocuteur.

Le gestionnaire de réseau distingue deux niveaux de mandat, dont les intitulés exacts figurent sur son portail [À VÉRIFIER — dénomination et modèles en vigueur sur le portail de raccordement].

• Le mandat simple, ou mandat de représentation : l'installateur dépose la demande, échange avec le gestionnaire, reçoit les propositions et les transmet. Le client signe lui-même la convention et paie lui-même les frais.
• Le mandat avec pouvoir de signature, parfois appelé mandat spécial : l'installateur signe en plus la convention de raccordement, d'accès et d'exploitation au nom du client, et peut régler les frais pour son compte. Le client reçoit une copie de tout.

Le second niveau accélère les dossiers de deux à trois semaines, le temps qu'un client mette d'ordinaire à signer un document qu'il ne comprend pas. Il engage en revanche l'installateur : signer une convention au nom d'autrui, c'est répondre de ce qu'on y a lu. Aux Genêts, la famille Kreutzer donne un mandat avec pouvoir de signature pour le raccordement, et un mandat simple pour l'acheteur obligé : elle veut signer elle-même le contrat qui la lie vingt ans.

Un mandat bien rédigé comporte :

1. l'identité complète du mandant, le client, et du mandataire, l'entreprise, avec son SIRET ;
2. l'adresse du site et le numéro du point de livraison ;
3. l'objet précis : demande de raccordement d'une installation de production de tant de kVA, avec ou sans signature de la convention, avec ou sans paiement des frais ;
4. la durée, en général jusqu'à la mise en service, ou une date ;
5. les données personnelles que le mandataire est autorisé à transmettre, et à qui ;
6. la date et les deux signatures.

Ce que le mandat ne permet pas : modifier la puissance demandée sans l'accord écrit du client, accepter un devis de travaux du gestionnaire de réseau au-delà du montant prévu au devis, ouvrir le compte producteur sans que le client en détienne les identifiants, ni conserver les données du client au-delà de la démarche.

Les portails et les comptes

Chaque organisme a son espace en ligne, et chaque espace a sa logique de compte. Le tableau ci-dessous résume qui crée quoi. Les noms des portails changent ; leur logique, moins [À VÉRIFIER — noms et modalités d'accès des portails à la date du projet].

Organisme	Espace en ligne	Compte créé par	Ce qu'on y fait
Mairie	Téléservice d'urbanisme de la commune, obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants, dépôt papier possible ailleurs [À VÉRIFIER — seuil de la dématérialisation]	Le client, ou l'installateur avec mandat exprès pour l'urbanisme	Dépôt de la déclaration préalable, suivi, réception de la décision
Gestionnaire de réseau	Portail de raccordement des producteurs de 36 kVA ou moins	L'installateur, compte professionnel, avec le mandat joint ; le client peut avoir son propre espace	Demande, pièces, proposition, convention, demande de mise en service
Consuel	Espace installateur, attestations achetées en ligne	L'installateur, obligatoirement : c'est lui qui atteste	Achat du formulaire, remplissage, dépôt des pièces, suivi du visa
Acheteur obligé	Espace producteur	Le client, producteur ; l'installateur peut préparer avec mandat	Demande de contrat, signature, facturation annuelle, versement de la prime
Administration fiscale	Espace particulier	Le client	Déclaration des revenus de vente (chapitre 11)

Trois règles pratiques. D'abord, le compte chez l'acheteur obligé et l'espace fiscal appartiennent au client : on ne les crée jamais avec l'adresse électronique de l'entreprise. Un installateur qui disparaît, change de nom ou change de personnel emporterait avec lui l'accès à un contrat de vingt ans. Ensuite, le compte Consuel est celui de l'installateur, et de lui seul : l'attestation est une déclaration de conformité par celui qui a fait les travaux. Enfin, le compte sur le portail de raccordement est celui de l'entreprise, pas d'un salarié : un dossier ouvert sur le compte personnel d'un chargé d'affaires qui part est un dossier perdu.

Les données personnelles

Un dossier de raccordement contient des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données : nom, adresse, numéro de téléphone, courriel, numéro de point de livraison, copie de pièce d'identité, facture d'électricité, relevé d'identité bancaire, parfois une courbe de charge. L'installateur, qui les collecte et les transmet, est responsable de traitement pour ce qu'il en fait dans son entreprise, et il agit sur mandat pour ce qu'il en transmet. Quatre principes suffisent pour faire les choses correctement.

La finalité. Chaque donnée est collectée pour un usage précis, le dossier, et pas pour un autre. Un fichier de clients réutilisé pour du démarchage, ou transmis à un partenaire, est une autre finalité, qui exige un autre consentement.

La minimisation. On ne demande que ce qu'un organisme exige. Le gestionnaire de réseau demande le numéro de point de livraison et la puissance souscrite : la facture d'électricité les porte, et l'on ne joint que la page qui les contient, pas la courbe de consommation ni le mode de paiement. La pièce d'identité n'est jointe qu'aux dossiers qui la demandent, en général le contrat d'achat et parfois la mairie, jamais « au cas où ».

La conservation. Les données servent pendant la démarche, puis pendant la durée des garanties et des obligations comptables. La copie de pièce d'identité n'a plus d'utilité une fois le contrat d'achat signé ; on la supprime. Le numéro de point de livraison reste dans le dossier de fin de chantier, chez le client.

L'information. Le client sait ce qui est collecté, pourquoi, pour combien de temps, et à qui c'est transmis. Une clause dans le devis ou dans le mandat suffit, en langage clair.

Le numéro de point de livraison mérite une phrase de plus. Quatorze chiffres, lisibles sur le compteur communicant et sur la facture, il identifie un point du réseau et, par ricochet, un foyer et sa consommation. Il n'a rien à faire dans un courriel de groupe, sur un tableau de suivi partagé, ni dans un dossier d'exercice : dans ce livre, tous les numéros sont fictifs.

Qui signe quoi

Le tableau ci-dessous est celui qu'on affiche dans le bureau. Il évite les deux erreurs symétriques : faire signer le client à la place de l'installateur, et inversement.

Pièce	Signataire	Chapitre
Devis, puis bon de commande	Le client, et l'installateur	53
Mandat de raccordement	Le client, mandant, et l'installateur, mandataire	51
Déclaration préalable et pièces	Le client, propriétaire, pétitionnaire	52
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux	Le client, pétitionnaire	52
Demande de raccordement	L'installateur, sur mandat	35
Convention de raccordement, d'accès et d'exploitation	Le client, ou l'installateur avec pouvoir de signature	35
Attestation de conformité Consuel	L'installateur, seul	55
Procès-verbal de mise en service	L'installateur, et le client qui le reçoit	47
Procès-verbal de réception	Le client et l'installateur	58
Contrat d'achat	Le client, producteur	56
Attestation de TVA à taux réduit	Le client	57
Facture annuelle de surplus	Le client, producteur, ou l'acheteur en autofacturation	56

Aux Genêts, sur les douze lignes, le client en signe neuf. L'installateur signe seul l'attestation Consuel et la demande de raccordement. Voilà ce qu'il faut répondre à madame Kreutzer : « Vous signerez peu de choses, mais chacune compte, et je vous les apporterai une à une en vous expliquant ce qu'elles engagent. »

Sur le chantier — Un installateur, pressé, avait créé le compte producteur d'un client avec sa propre adresse de messagerie et un mot de passe « pour simplifier ». Trois ans plus tard, l'entreprise avait fermé. Le client, qui voulait signaler un changement de compte bancaire, n'avait ni l'identifiant ni l'adresse de récupération. Il a fallu un courrier recommandé, une copie de pièce d'identité et quatre mois pour récupérer un accès à son propre contrat. Le compte producteur est au nom du producteur.

Mots du chapitre

• Producteur : personne au nom de laquelle l'installation injecte et vend ; le client, jamais l'installateur.
• Pétitionnaire : celui qui demande l'autorisation d'urbanisme ; le propriétaire.
• Mandant, mandataire : celui qui donne le mandat, celui qui le reçoit.
• Mandat simple : autorisation de représenter le client sans signer à sa place.
• Mandat avec pouvoir de signature : autorisation de signer la convention de raccordement au nom du client.
• Responsable de traitement : celui qui décide de la finalité et des moyens d'un traitement de données personnelles.
• Minimisation : ne collecter que les données nécessaires à la finalité déclarée.
• Point de livraison : numéro à quatorze chiffres identifiant le point de raccordement du client ; donnée personnelle.
• Espace producteur : compte en ligne chez l'acheteur obligé, au nom du client.

À retenir

• Le client est le producteur : contrat d'achat, compte producteur et facturation sont à son nom, et le restent.
• Le client, propriétaire, est le pétitionnaire de la déclaration préalable ; l'installateur prépare, le client signe.
• L'installateur signe seul l'attestation de conformité et, sur mandat, la demande de raccordement.
• Un mandat précise l'objet, la durée, ce qu'il autorise à signer et à payer, et les données qu'il autorise à transmettre.
• Le compte Consuel est celui de l'installateur ; les comptes producteur et fiscal sont ceux du client ; le compte de raccordement est celui de l'entreprise, pas d'un salarié.
• On ne transmet à chaque organisme que les pièces qu'il exige, on informe le client, on supprime ce qui ne sert plus.
• Le numéro de point de livraison est une donnée personnelle : dans le dossier, nulle part ailleurs.

Exercice en ligne

Sur le site, chapitre 1 : pour votre projet, vous identifiez le pétitionnaire de la déclaration préalable, le signataire de chaque pièce du parcours, le niveau de mandat adapté à la situation du client, les valeurs de puissance que le mandat doit mentionner, et vous triez les données personnelles que vous avez le droit de transmettre à chaque organisme.