Vente totale ou surplus

Un devis concurrent est posé sur la table de la cuisine des Genêts. Il affiche « surplus racheté 0,13 €/kWh garanti 20 ans, prime 380 €/kWc ». Pas de date, pas de source. Monsieur Kreutzer vous demande de « faire pareil ». Ces deux nombres correspondent peut-être à un trimestre passé, peut-être à une tranche de puissance qui n'est pas celle du projet, peut-être à rien du tout. Le tarif qui s'appliquera aux Genêts pendant vingt ans sera celui du trimestre de la demande complète de raccordement, pas celui d'un devis.

Le tarif de vente du surplus, la prime à l'autoconsommation, les seuils de puissance sont fixés par arrêté tarifaire et révisés chaque trimestre. Un installateur qui les cite de mémoire se trompe dans le mois qui suit. Ce chapitre explique les mécanismes, qui achète, combien de temps, à partir de quelle date, avec quelle dégressivité, les régimes, les conditions d'éligibilité, et les sources où lire les valeurs du trimestre. C'est la seule façon fiable de chiffrer un devis.

Les quatre régimes

Régime	Ce qu'il fait	Contrats	Comptage
Autoconsommation avec vente du surplus	Le client consomme sa production et vend ce qu'il n'utilise pas	Contrat de fourniture inchangé + contrat d'achat du surplus (obligation d'achat)	Compteur communicant, index soutirage et injection (chapitre 8 du livre « Électricité »)
Vente totale	Toute la production est vendue, rien n'est autoconsommé	Contrat d'achat de la totalité	Compteur de production dédié
Autoconsommation sans injection	Le client consomme ; l'onduleur bride pour ne rien injecter, ou l'injection est tolérée sans rémunération selon la convention	Contrat de fourniture ; convention d'autoconsommation sans injection avec le GRDv37.1	Compteur communicant ; pas de contrat d'achat
Autoconsommation collective	Plusieurs consommateurs partagent une production, via une personne morale organisatrice	Convention avec le GRD + convention interne ; le surplus est vendu par le producteur	Clé de répartition sur les index de 30 minutes

Le régime se choisit avant la demande de raccordement (chapitre 7 du livre « Démarches administratives ») : il conditionne le comptage et les démarches. En résidentiel aujourd'hui, le surplus est le régime courant. La vente totale subsiste pour les contrats anciens et pour certains cas, typiquement une toiture sans consommation dessous, un hangar agricole. Les trois projets de ce livre, Les Genêts, la villa Ortolan et l'atelier Berthier, sont en autoconsommation avec vente du surplus.

Le choix entre surplus et vente totale n'est pas qu'administratif. En surplus, chaque kWh autoconsommé vaut le prix d'achat de l'électricité, 0,2516 € TTC aux Genêts ; chaque kWh injecté vaut le tarif de surplus, bien plus bas. En vente totale, tous les kWh valent le tarif de vente totale, intermédiaire, mais le client continue d'acheter toute sa consommation. Le calcul se fait au chapitre 3 ; la règle simple est que dès qu'une consommation existe sous le toit, le surplus l'emporte.

L'obligation d'achat

Le mécanisme repose sur le code de l'énergie, articles L314-1 et suivants^v37.2. Pour les installations sous un seuil de puissance, 500 kWc, et en résidentiel 100 kWc dans le cadre du guichet ouvert^v37.3, un acheteur obligé, EDF OA, une ELD ou un organisme agréé, est tenu d'acheter la production injectée à un tarif fixé par arrêté, pendant vingt ans, par un contrat type.

Le tarif dépend de deux choses. La puissance, par tranches : 3 kWc ou moins, 3 à 9, 9 à 36, 36 à 100 kWc, et au-delà. Et le régime, surplus ou vente totale. Il est dégressif trimestre après trimestre, selon le volume de demandes du trimestre précédent : c'est le coefficient de dégressivité publié par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). D'où l'importance de la date de référence : la date de la demande complète de raccordement fixe le trimestre tarifaire applicable pour vingt ans^v37.4.

L'indexation. Le tarif est indexé partiellement chaque année sur des indices^v37.5.

La facturation. Le producteur facture l'acheteur annuellement, ou selon le contrat, à partir des index d'injection relevés par le GRD. L'acheteur paie sous un délai. Il existe un portail producteur^v37.6.

La fiscalité. Les revenus de vente d'une installation résidentielle de 3 kWc ou moins sont exonérés d'impôt sous conditions ; au-delà, ils sont imposables, en micro-BIC^v37.7. Rien de tout cela ne s'affirme sans vérification, et les cas non triviaux se renvoient à un conseil fiscal.

Le tableau ci-dessous situe les trois projets dans les tranches. Il ne donne aucune valeur de tarif : celles-ci se lisent dans la délibération du trimestre.

Projet	Puissance crête	Tranche	Remarque
Villa Ortolan	12 × 435 Wc = 5,22 kWc	3–9 kWc	Confortablement dans la tranche
Les Genêts	23 × 435 Wc = 10,0 kWc	9–36 kWc	Un module au-dessus du seuil de 9 kWc
Atelier Berthier	84 × 435 Wc = 36,5 kWc	36–100 kWc	Un module au-dessus du seuil de 36 kWc, alors que l'injection reste à 30 kVA

Deux des trois projets sont posés juste au-dessus d'un seuil. Ce n'est pas un hasard : c'est le piège le plus courant des dossiers, et le chapitre 8 du livre « Démarches administratives » y revient.

Ce qu'on ne dit pas : « le surplus est racheté X centimes » sans préciser le trimestre, la tranche et la source ; ni « c'est garanti » sans la condition de la date de référence.

La prime à l'investissement

Pour l'autoconsommation avec vente du surplus jusqu'à 100 kWc^v37.8, une prime à l'investissement, dite prime à l'autoconsommation, est versée par l'acheteur obligé. Elle est exprimée en euros par kWc, par tranche de puissance, plus élevée par kWc pour les petites installations. Elle est fixée par le même arrêté, dégressive de la même façon, et versée en une fois à la première facture ; les modalités ont changé, un versement sur cinq ans puis en une fois pour les installations de 9 kWc ou moins^v37.9. Elle est intégrée au contrat d'achat : pas de démarche séparée.

Aux Genêts, l'étude a retenu la valeur de prime lue dans la délibération du trimestre pour la tranche du projet, 80 € par kWc, soit 10,0 × 80 = 800 € ; la valeur réelle à la date de la demande complète sera celle du trimestre correspondant. Sur le site, votre projet porte sa propre valeur, à lire de la même manière.

Les conditions^v37.10 : installation en autoconsommation avec surplus ; installateur qualifié RGE, QualiPV ou équivalent, ce qui fait de la qualification une nécessité commerciale ; critères de mise en œuvre, modules sur bâtiment, ombrière, ou au sol dans certains cas ; l'intégration au bâti n'est plus exigée depuis 2018 pour la prime, mais certaines prescriptions subsistent pour les tarifs ; puissance déclarée.

L'éligibilité et la qualification

• Qualification RGE de l'installateur. QualiPV module Élec pour 36 kVA ou moins, la qualification que ce livre prépare (chapitre 4 du livre « Les fondamentaux »). C'est la condition de la prime et, pour le client, de certaines aides locales. Elle est contrôlée par audit de chantier.
• Puissance. Les seuils de tranches et le plafond du guichet ouvert, 100 kWc ou 500 kWc^v37.11.
• Matériel. Pas d'exigence de fabricant, mais conformité et certification (chapitres 13 (livre « Les fondamentaux ») et 6 (livre « Électricité »)). Certains appels d'offres au-delà de 100 kWc ont des critères carbone : hors résidentiel.
• Bâtiment. L'installation doit être sur un bâtiment, une ombrière, ou au sol dans les cas admis. Le critère d'intégration a disparu pour la plupart des cas résidentiels^v37.12.
• Cumul. La prime et le tarif d'achat se cumulent avec la TVA réduite (chapitre 4) et parfois avec des aides locales ; pas avec MaPrimeRénov' pour le photovoltaïque^v37.13.

Les sources

Pour chaque devis, l'installateur lit et cite :

• l'arrêté tarifaire en vigueur, sur Légifrance, et ses valeurs trimestrielles publiées par la CRE dans la délibération fixant les coefficients et les tarifs du trimestre : le tarif de surplus et la prime par tranche, avec la date du trimestre ;
• la documentation technique de référence du GRD pour le raccordement ;
• le contrat type de l'acheteur obligé pour les modalités de facturation ;
• le code de l'énergie pour le cadre ;
• les textes fiscaux (BOFiP) pour l'imposition des revenus.

Dans le devis, la mention prend cette forme : « Tarif d'achat du surplus : X c€/kWh (tranche 9–36 kWc, trimestre T de l'année A, arrêté du …, délibération CRE du …) ; prime à l'investissement : Y €/kWc (mêmes références) ; sous réserve de la date de demande complète de raccordement. » C'est long. C'est ce qui protège les deux parties.

Répondre au devis concurrent

Revenons à la table de la cuisine. Vous ne « faites pas pareil » : vous faites juste. Vous présentez le tarif de surplus et la prime lus ce jour dans la délibération du trimestre en cours, avec sa date, pour la tranche du projet, 9–36 kWc si les 23 modules sont maintenus, 3–9 kWc si le client descend à 20 modules. Vous précisez que la demande de raccordement sera déposée complète le plus tôt possible pour figer le trimestre, la condition RGE, l'indexation, la facturation annuelle, et la note que ces valeurs peuvent évoluer au prochain trimestre. Si le concurrent a raison sur les valeurs du trimestre, vos chiffres seront identiques, avec les sources en plus. S'il a tort, le client le verra sur la première facture de surplus, et il saura qui lui a dit la vérité.

Pour donner une idée de ce que pèse le surplus, avec la valeur retenue dans l'étude des Genêts, 0,04 €/kWh : 9 500 kWh produits, 38 % autoconsommés, soit 5 890 kWh injectés et environ 236 € par an de recette. Les 3 190 kWh autoconsommés, eux, évitent 3 190 × 0,2516 = 803 € d'achat. Un kWh autoconsommé vaut ici six fois un kWh vendu. C'est tout le sens du chapitre 7 du livre « Dimensionnement ».

Sur le chantier — Un installateur avait promis à son client « la prime de 380 €/kWc » sur un devis de 6 kWc signé en janvier. La déclaration préalable a traîné, la demande de raccordement n'a été complète qu'en mai, et la prime du trimestre de mai était plus basse. Le client a demandé la différence à l'installateur, devis à l'appui. Depuis, cet installateur écrit la tranche, le trimestre et la réserve de la date de demande complète sur chaque devis, et il dépose les dossiers avant de commander le matériel.

Mots du chapitre

• Obligation d'achat : obligation légale pour l'acheteur obligé d'acheter la production injectée à un tarif d'arrêté pendant vingt ans.
• Acheteur obligé : EDF OA, ELD ou organisme agréé tenu d'acheter.
• Arrêté tarifaire : texte fixant tarifs, primes, tranches et conditions ; valeurs révisées trimestriellement.
• Date de référence : date de la demande complète de raccordement, qui fixe le trimestre tarifaire^v37.14.
• Dégressivité : baisse trimestrielle des tarifs et primes selon les volumes demandés.
• Prime à l'investissement : prime par kWc pour l'autoconsommation avec surplus, versée par l'acheteur obligé^v37.15.
• Tranche de puissance : intervalle (≤ 3, 3–9, 9–36, 36–100 kWc) déterminant tarif et prime.
• RGE, QualiPV : qualification de l'installateur, condition de la prime.
• Guichet ouvert : régime tarifaire sans appel d'offres pour les installations sous un seuil de puissance.
• Micro-BIC : régime fiscal des revenus de vente au-delà de l'exonération^v37.16.

À retenir

• Quatre régimes : surplus, vente totale, sans injection, collectif. Le surplus est le régime résidentiel courant ; il se choisit avant la demande de raccordement.
• L'acheteur obligé achète l'injection à un tarif d'arrêté, pendant vingt ans, par tranche de puissance et par régime.
• Les valeurs sont révisées chaque trimestre et dégressives ; la date de la demande complète fixe le trimestre applicable^v37.17.
• La prime à l'investissement est versée par kWc, par tranche, intégrée au contrat d'achat, sous condition d'installateur RGE.
• Un tarif cité dans un devis porte sa tranche, son trimestre, l'arrêté, la délibération CRE et la réserve de la date de référence.
• Un kWh autoconsommé vaut plusieurs fois un kWh vendu en surplus.
• La fiscalité des revenus de vente se vérifie et se renvoie à un conseil ; elle ne s'affirme pas.

Exercice en ligne

Sur le site, chapitre 1 : vous situez votre projet dans sa tranche de puissance et vérifiez s'il est proche d'un seuil, vous calculez l'énergie vendue en surplus sur une année et la recette qu'elle rapporte avec le tarif retenu dans l'étude, vous la comparez à ce que vaut l'énergie autoconsommée, vous chiffrez la prime à l'investissement, et vous rédigez la mention tarifaire complète du devis.